Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre le client (terme qui désigne également la cliente) et le présent site, ci-après dénommé « PHARMACOLLECT », géré sous la responsabilité de la Farmacia di Viganello SA - Via Taddei 1, 6962 Viganello, ci-après dénommée « LA PHARMACIE ».

ARTICLE 1 / DÉFINITION

PHARMACOLLECT est une solution permettant une communication Internet professionnelle entre LA PHARMACIE et ses clients. La fonction « Click & Collect » du site ne modifie pas le métier de l'officine ni la manière de traiter avec les clients, et est conforme à la réglementation de la loi sur la santé. Les clients ayant passé une commande sur le site PHARMACOLLECT peuvent retirer les produits en pharmacie ou recevoir une livraison à domicile selon les pratiques habituelles.

ARTICLE 2 / APPLICATION

2.1 Le client de LA PHARMACIE utilisant PHARMACOLLECT et accédant aux contenus publiés ou utilisant les services proposés accepte expressément les présentes conditions générales qui prennent effet dès l'accès au site Internet. Le client accepte que PHARMACOLLECT fournisse ses services sous réserve du respect des présentes conditions générales. À défaut, le client est prié de ne pas accéder à PHARMACOLLECT et de s'abstenir d'utiliser les services proposés.

2.2 Le client déclare avoir la capacité de contracter avec LA PHARMACIE et certifie que toutes les informations fournies sont exactes. La mise à jour des données le concernant sur PHARMACOLLECT relève de la responsabilité du client.

2.3 Le compte du client est accessible par mot de passe personnel. Le client est responsable de la gestion de ses données d'accès (nom d'utilisateur ou login et mot de passe), qu'il doit effectuer avec soin, confidentialité et précaution. LA PHARMACIE décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive de PHARMACOLLECT, des données d'accès ou des dommages résultant d'un accès non autorisé par des tiers. En particulier, le client est responsable de toutes les commandes transmises à PHARMACOLLECT sur son compte. Le client s'engage à informer immédiatement PHARMACOLLECT de toute utilisation non autorisée de ses données d'accès et de tout abus constaté sur PHARMACOLLECT.

ARTICLE 3 / PRODUITS

3.1 Les informations et illustrations concernant les produits offerts sur PHARMACOLLECT sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel. LA PHARMACIE décline toute responsabilité pour toute omission ou erreur liée à la présentation des produits ou à une promotion. En cas de doute, le client est invité à contacter LA PHARMACIE.

3.2 Les offres relatives aux produits sur PHARMACOLLECT sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3.3 Les offres promotionnelles de PHARMACOLLECT sont valables uniquement pour les commandes passées en ligne. Une commande peut contenir au maximum cinq articles en promotion avec le même code de référence. Les réductions ne sont pas cumulables.

ARTICLE 4 / PRIX

4.1 Les prix des produits sont fixés en francs suisses et incluent la TVA au taux en vigueur au moment de la commande.

4.2 LA PHARMACIE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix à payer est celui affiché sur PHARMACOLLECT au moment de la commande, sauf erreurs ou omissions.

4.3 Pour les produits dont le prix varie à l'unité, le prix sur la confirmation de commande indique le montant maximum que LA PHARMACIE peut facturer pour une quantité livrable correspondante.

ARTICLE 5 / COMMANDE

5.1 Après l'envoi au client de la confirmation de commande par courrier électronique par PHARMACOLLECT, la commande est définitive.

5.2 LA PHARMACIE se réserve le droit d'annuler une commande, en tout ou en partie, sans frais ni indemnités, pour quelque raison que ce soit et sans justification. Dans ce cas, le client en est informé par courrier électronique et est intégralement remboursé par LA PHARMACIE du montant payé.

5.3 Les commandes définitivement soldées sont enregistrées dans le « dossier patient » du client et, le cas échéant, sont cumulables avec le système de points de fidélité. En cas d'annulation ou de retour de commande, les points précédemment acquis grâce aux produits retournés sont annulés.

ARTICLE 6 / LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 La livraison des produits à l'officine sous la supervision d'un pharmacien ou la livraison à domicile sont des modalités disponibles pour tous les clients, sauf indication contraire de LA PHARMACIE.

6.2 Exceptionnellement, il peut être demandé que la commande soit envoyée par service postal. Dans ce cas, la commande du client est remise au pharmacien responsable qui juge de la possibilité de l'envoi dans le cadre de la réglementation sanitaire et des usages officinaux. LA PHARMACIE contacte ensuite le client pour l'informer de la décision du pharmacien et de la procédure officinale de traitement de sa commande par LA PHARMACIE, telle qu'elle a été validée.

6.3 Le report de la livraison d'un produit pour des raisons d'indisponibilité n'est pas un motif valable pour le client d'annuler la commande et ne lui confère aucun droit particulier sur le prix de vente du produit ou autres avantages. En cas d'indisponibilité du produit ou de prolongement du délai nécessaire à l'obtention des produits commandés, le client est informé par LA PHARMACIE.

6.4 Pour tous les articles commandés et non retirés après cinq jours ouvrables, le client se voit accorder une dernière échéance de 48 heures pour prendre possession de la commande ou donner ses instructions. Passé ce délai sans nouvelles du client, la commande est annulée et les produits spécifiquement commandés sont renvoyés au fournisseur. Les frais éventuels sont à la charge du client et le solde de son avoir est mis à sa disposition sous forme de bon d'achat valable un an.

ARTICLE 7 / FRAIS DE LIVRAISON

7.1 Les livraisons à domicile dans le périmètre décrit dans la rubrique « À propos / Service de livraison à domicile » sont gratuites. Les livraisons en dehors de ce périmètre sont facturées 10 CHF pour des commandes d'un montant minimum de 200 CHF.

7.2 Si un article payé ne peut être livré, le montant correspondant est remboursé au client, qui ne pourra réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 8 / DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Le client doit vérifier la marchandise au moment de la livraison. En cas de livraison défectueuse ou incomplète sans raison valable, le client doit contacter LA PHARMACIE dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus prises en compte.

8.2 Les produits commandés par erreur ne sont ni repris ni remboursés.

ARTICLE 9 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LA PHARMACIE se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement complet du montant de la facture. À compter de la livraison, le client assume la responsabilité des éventuels dommages causés aux produits.

ARTICLE 10 / PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Toutes les données personnelles sont protégées et traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.

10.2 Le client accepte l'enregistrement de ses données personnelles dans la base de données de PHARMACOLLECT. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre le client et LA PHARMACIE.

10.3 Le client autorise LA PHARMACIE à utiliser ses informations personnelles pour des opérations marketing. Le client peut révoquer son consentement à tout moment en contactant PHARMACOLLECT.

ARTICLE 11 / RESPONSABILITÉ

11.1 LA PHARMACIE décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du site Web et des services offerts sur celui-ci conformément aux présentes conditions générales de vente, à l'exception des dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave.

11.2 Le montant de l'indemnisation due par LA PHARMACIE est limité au montant payé par le client pour utiliser le service concerné sur PHARMACOLLECT.

11.3 En cas de défaut dont la réclamation est acceptée par LA PHARMACIE conformément à l'article 9 ci-dessus, la responsabilité de LA PHARMACIE se limite au remplacement du produit acheté ou au remboursement du montant de la dernière facture du service concerné. En cas de rupture de stock, le client recevra un montant équivalent au prix du produit défectueux à titre de dommages et intérêts, crédité sur son compte.

ARTICLE 12 / DISPOSITIONS FINALES

12.1 LA PHARMACIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur PHARMACOLLECT. Il incombe au client de prendre connaissance des éventuelles modifications des présentes conditions générales lors de sa connexion à PHARMACOLLECT.

12.2 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Le lieu de juridiction compétent est le siège de la Farmacia di Viganello.