Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre le client (terme désignant également le client) et le présent site, ci-après dénommé "PHARMACOLLECT", exploité sous la responsabilité de Farmacia di Viganello SA -Via Taddei 1, 6962 Viganello, ci-après dénommée "LA PHARMACIE".

ARTICLE 1 / DÉFINITION

PHARMACOLLECT est une solution permettant une communication professionnelle sur Internet entre LA PHARMACIE et ses clients. La fonction "Click & Collect" du site ne modifie pas le métier de l'officine, ni son mode de relation avec les clients, et est conforme aux dispositions de la loi de santé. Les clients ayant passé une commande sur le site PHARMACOLLECT peuvent retirer les produits à la pharmacie ou se les faire livrer à domicile selon les usages en vigueur.

ARTICLE 2 / APPLICATION

2.1 Le client de PHARMACOLLECT qui utilise PHARMACOLLECT et accède au contenu qui y est publié, ou qui fait usage des services proposés, accepte expressément les présentes conditions générales, qui entrent en vigueur à partir du moment où il accède au site web. Le client accepte que PHARMACOLLECT fournisse ses services à condition qu'il respecte les présentes conditions générales. Dans le cas contraire, le client est prié de ne pas accéder à PHARMACOLLECT et de s'abstenir d'utiliser les services qui y sont proposés.

2.2 Le client déclare avoir la capacité de contracter avec LA PHARMACIE et certifie que toutes les informations fournies sont exactes. La mise à jour sur PHARMACOLLECT des données le concernant est de la responsabilité du client.

2.3 Le compte du client est accessible au moyen d'un mot de passe personnel. Le client est responsable du traitement de ses données d'accès (nom d'utilisateur ou login, et mot de passe) avec soin, confidentialité et précaution. LA PHARMACIE n'est pas responsable de toute utilisation abusive de PHARMACOLLECT, des données d'accès ou des dommages résultant d'un accès inapproprié par des tiers. En particulier, le client est responsable de toutes les commandes transmises à PHARMACOLLECT pour son compte. Le client s'engage à informer immédiatement PHARMACOLLECT de toute utilisation non autorisée de ses données d'accès et de tout abus constaté sur PHARMACOLLECT.

ARTICLE 3 / PRODUITS

3.1 Les informations et illustrations relatives aux produits proposés sur PHARMACOLLECT sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel. LA FARMACIA décline toute responsabilité en cas d'omission ou d'erreur liée à la présentation des produits ou d'une promotion. En cas de doute, le client devra contacter LA FARMACIA.

3.2 Les offres de produits sur PHARMACOLLECT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

3.3 Les offres promotionnelles de PHARMACOLLECT s'appliquent uniquement aux commandes passées en ligne. Une commande peut contenir au maximum cinq articles en promotion portant le même code de référence. Les remises ne sont pas cumulables. 

ARTICLE 4 / PRIX

4.1 Les prix des produits sont fixés en francs suisses et incluent la TVA au taux applicable au moment de la commande.

4.2 PHARMACY peut modifier ses prix à tout moment. Le prix à payer est celui qui figure sur PHARMACOLLECT au moment de la commande, sauf erreur ou omission.

4.3 Pour les produits à prix unitaire variable, le prix figurant sur la confirmation de commande indique le montant maximum que THE PHARMACY peut facturer pour une quantité livrable correspondante.

ARTICLE 5 / COMMANDE

5.1 Après que PHARMACOLLECT a envoyé au client la confirmation de la commande par courrier électronique, la commande est définitive.

5.2 THE PHARMACY se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'une commande, sans frais ni indemnité, pour quelque raison que ce soit et sans justification. Dans ce cas, le client en est informé par e-mail, et est intégralement remboursé par LA PHARMACIE de la somme versée.

5.3 Les commandes payées définitivement sont enregistrées dans le "dossier patient" du client et peuvent, le cas échéant, être ajoutées au système de points de fidélité. En cas d'annulation ou de retour de la commande, les points précédemment acquis sur les produits retournés sont annulés.

ARTICLE 6 / LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 La livraison de produits à l'atelier sous la supervision d'un pharmacien ou la livraison à domicile sont disponibles pour tous les clients, sauf indication contraire de la part de la PHARMACIE.

6.2 Exceptionnellement, il peut être demandé que la commande soit envoyée par voie postale. Dans ce cas, la commande du client est remise au pharmacien responsable qui juge si l'envoi est possible dans le cadre des règles sanitaires et des usages officinaux. LA PHARMACIE contacte alors le client pour l'informer de la décision du pharmacien et de la procédure officinale de traitement de sa commande par la PHARMACIE, telle qu'elle a été validée.

6.3 Le report de la livraison d'un produit pour cause d'indisponibilité ne constitue pas un motif valable d'annulation de la commande par le client et ne lui confère aucun droit particulier sur le prix de vente du produit ou tout autre avantage. En cas d'indisponibilité des produits ou de prolongation du délai nécessaire pour obtenir les produits commandés, le client en sera informé par la PHARMACIE.

6.4 Pour tous les articles commandés et non retirés après cinq jours ouvrables, le client disposera d'un dernier délai de 48 heures pour prendre possession de la commande ou pour donner ses instructions. Passé ce délai, sans avis du client, la commande sera annulée et les produits expressément commandés seront renvoyés au fournisseur. Les frais éventuels seront à charge du client et le solde sera mis à sa disposition sous forme de bon d'achat valable un an.

ARTICLE 7 / FRAIS DE LIVRAISON

7.1 Les livraisons à domicile dans le périmètre décrit sous "A propos du service de livraison à domicile" sont gratuites. Les livraisons en dehors de ce périmètre sont facturées 11 CHF pour les commandes d'au moins 200 CHF.

7.2 Si un article payé ne peut être livré, le montant correspondant est remboursé au client, qui ne peut prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 8 / DROIT DE RETOUR

8.1 Le client doit vérifier les marchandises à la livraison. En cas de livraison défectueuse ou incomplète sans raison, le client doit contacter la PHARMACIE dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus prises en considération.

8.2 Les produits commandés par erreur ne sont ni repris ni remboursés.

ARTICLE 9 / PROPRIÉTÉ

LA PHARMACIE exerce une réserve de propriété sur les produits reçus du client et non payés, en tout ou en partie.

ARTICLE 10 / PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Toutes les données à caractère personnel sont protégées et traitées de manière confidentielle par l'officine, son personnel et ses fournisseurs et prestataires de services informatiques. L'officine respecte la législation en vigueur dans ce domaine, notamment la loi sur la protection des données. Le client peut à tout moment accéder aux données personnelles de son compte et les supprimer. Les données relatives aux commandes sont conservées pour des raisons liées aux obligations légales, administratives ou de sécurité (traçabilité). Le client accepte de recevoir ponctuellement des offres promotionnelles de produits ou services liés à la santé de la part de PHARMACOLLECT.

ARTICLE 11 / RESPONSABILITÉ

 11.1 THE PHARMACY décline toute responsabilité pour les dommages liés à l'utilisation du site et des services qui y sont proposés, en vertu des présentes conditions générales, à l'exclusion des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

11.2 Le montant de l'indemnité due par la PHARMACIE est limité au montant que le client a payé pour l'utilisation du service concerné sur PHARMACOLLECT.

11.3 Toutefois, dans le cas particulier d'un défaut dont la réclamation est acceptée par la PHARMACIE, conformément à l'article 9 ci-dessus, la responsabilité de la PHARMACIE est limitée au remplacement du produit acheté ou au remboursement de la prestation relative à la dernière facture. En cas de rupture de stock, un montant équivalent au prix du produit défectueux sera versé au client à titre de dédommagement et de solde de tout compte.

ARTICLE 12 / DISPOSITIONS FINALES

12.1 PHARMACOLLECT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site de PHARMACOLLECT. Il appartient au client, lors de sa connexion à PHARMACOLLECT, de prendre connaissance des modifications apportées aux présentes conditions générales.

12.2 La nullité d'une ou plusieurs dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3 Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Le for juridique est le siège de Farmacia di Viganello.